AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, LEMOYNE, MOHAMED SOILIHI et OMAR OILI et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 56

Alinéa 38

Après la référence :

L. 2334–23–1,

insérer les mots :

le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et

Objet

En 2023, le « rattrapage » des dotations des communes des DROM entamé en 2020 s’est achevé ; elles ont ainsi bénéficié d’une accentuation du soutien qui leur revient au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) qui a ainsi augmenté de 63 M€ entre 2019 et 2023 au titre du rattrapage. Il avait été mis en place après les observations de la Cour des comptes, pointant le caractère défavorable du calcul de la DACOM.

Or cette année, l’État a effectué un bilan de la réforme de la DACOM. Il se trouve que le retard des communes des DROM s'est encore aggravé : 173 M€ au lieu de 165 M€. Et selon la DGCL ce retard ira croissant, rien qu'en tenant compte de la réforme des indicateurs de ressources qui arrivera à son terme en 2028.

Pourtant le PLF 2024 propose de geler le rattrapage de la DACOM.

Aussi le présent amendement vise à poursuivre le rattrapage de la DACOM pour enrayer le décrochage des communes des DROM par rapport à leurs homologues de l'Hexagone afin de leur donner les moyens de leurs missions dans un contexte social explosif. Pour cela il augmente le coefficient de majoration démographique de 7 points le faisant passer de 63% à 70% ce qui représente une augmentation de 16 millions d'euros.