AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 53

Alinéa 5, seconde phrase

1° Après le mot :

pédagogiques

insérer les mots :

de mesures facilitant l’intervention de professionnels libéraux en milieu scolaire,

2° Supprimer les mots :

de professionnels

Objet

Le présent article confie à l’Éducation nationale la réponse de premier niveau aux besoins identifiés via la création de pôles d’appui à la scolarité (PAS), sans préjudice des compétences des maisons départementales des personnes handicapées fixé au niveau législatif.

Le pôle d’appui à la scolarité est un service supplémentaire offert aux familles. Il coordonne les réponses de premier niveau. Cet amendement vise à intégrer l’expertise des professionnels de santé qui sont souvent déjà en charge d’accompagner ces enfants et peuvent aider à définir en lien avec les familles les réponses en matière d’accessibilité du milieu scolaire.

La suppression de la notion de « professionnels d’ESMS » vise à ne pas restreindre aux seuls professionnels salariés des ESMS le dialogue avec les PAS, mais à l’élargir à tous ceux qui travaillent en lien direct avec les ESMS, à l’exemple des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).