AMENDEMENT

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un an après la mise en œuvre des premiers pôles d’appui à la scolarité, le Gouvernement remet un rapport au Parlement après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées évaluant l’activité des pôles d’appui à la scolarité dans les départements préfigurateurs et les effets de la création des PAS sur la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Le présent amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement consacré aux PAS dans les départements préfigurateurs et évaluant les effets de la création des PAS sur la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap mais également des élèves à besoins éducatifs particuliers