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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1012 rect. 5 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE 56 |
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Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20 est supprimée ;
Objet
S'il faut se réjouir de l'augmentation de la DSR prévue pour le PLF 2024, il est regrettable que soit maintenu le dispositif introduit en 2023 prévoyant d'allouer 60% de la dotation "aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique" (art. L2334-22 du CGCT).
L'objet de cet amendement est donc de revenir au dispositif en vigueur jusqu'en 2022, lequel laissait libre le comité des finances locales dans la répartition de la DSR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.