AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. Cédric VIAL, Mme BELLUROT, M. BACCI, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BRUYEN, BURGOA et DARNAUD, Mmes DREXLER et DUMONT, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. KHALIFÉ et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme MULLER-BRONN et MM. PANUNZI, PELLEVAT, REICHARDT, REYNAUD, SAURY, SIDO, TABAROT et MICHALLET

ARTICLE 59

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. » ;

Objet

La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants).

Toutefois, en raison de cette condition de potentiel financier, environ 2 900 communes de moins de 1 000 habitants ne perçoivent pas la dotation « élu local ». En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant « fictivement » une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.

Le présent amendement (amendement de repli) propose donc d’assouplir la condition de potentiel financier en relevant le plafond d’éligibilité au double du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure permettrait à environ 2 400 communes supplémentaires de bénéficier de la DPEL, limitant à 500 le nombre de communes exclues de cette dotation.

A noter que jusqu’à présent, seul le principe du potentiel financier comme condition d’éligibilité est inscrit à l’article L2335-1 du CGCT ; le plafond d’éligibilité est quant à lui fixé par décret (codifié à l’article R2335-1 du CGCT). Le présent amendement propose de définir le plafond au niveau législatif, en complétant l’article L2335-1.

Cet amendement de repli a été travaillé avec l'Association des Maires de France

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).