AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Indemnisation des victimes intersexes de souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Indemnisation des victimes intersexes de souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d’indemniser les victimes intersexes des souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation. En effet, les personnes intersexes subissent des traitements et opérations chirurgicales dès le plus jeune âge au titre d’une réassignation sexuelle. Ces pratiques incluent notamment des mutilations génitales à but esthétique aux conséquences psychologiques et physiques lourdes.

En 2017, le rapport sénatorial de Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux sur les personnes intersexes et leurs conditions de prise en charge médicale préconisait l’indemnisation des personnes ayant souffert des conséquences d’opérations pratiquées en lien avec une variation du développement sexuel. Dans le cadre de ce rapport, le Défenseur des droits estime pertinent la possibilité d’envisager un dispositif d’indemnisation qui pourrait être pris en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (Oniam).

Cette indemnisation permettrait d’éviter non seulement le délai de prescription d’une demande de réparation, alors que les mutilations intersexes ont des conséquences psychologiques et physiques à vie, mais aussi, selon le rapport évoqué, d’éviter une réparation anachronique, avec une mise en cause d’une responsabilité civile et pénale des professionnels de santé qui exerçaient dans un contexte social et scientifique différent d’aujourd’hui.

Cet amendement crée ainsi un programme « Indemnisation des victimes intersexes de souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation » et y transfère deux millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.