AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER et MM. GRAND et VERZELEN

ARTICLE 6

I. – Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements d’autoconsommation photovoltaïque individuelle. Le développement de l’autoconsommation est en effet un levier d’accélération de la transition écologique et de renforcement de la souveraineté énergétique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).