AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article :

Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement de repli, revenir sur la suppression de la CVAE en supprimant la baisse entérinée lors de la loi de finances pour 2023 et la présente diminution, certes fractionnée en 4 années, mais fatale pour les finances publiques et les finances locales.