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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-969 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
I – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur les baisses de CVAE, y compris celles contenues dans le plan de relance qui pèsent sur les finances publiques, et qui cumulées apparaissent comme proche d’un dixième du déficit public.