AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – Sont éligibles les dépenses engagées, intégrées au I par les collectivités au titre de leur exercice 2022 et 2023 et devant être considérées conformément aux règles définies à l’article L. 1615-6 du général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent d’intégrer les dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cet amendement adopté par le Sénat répond à une aberration qui a conduit à sortir depuis la loi de finances pour 2021 ces dépenses, auparavant éligibles sans pénaliser les collectivités territoriales ayant procédé à des dépenses réelles d’investissements dans l’intervalle.