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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-962 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. OUZOULIAS, Mme MARGATÉ, M. LAHELLEC, Mme GRÉAUME, MM. GAY et CORBISEZ, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et BRULIN, MM. BROSSAT, BARROS, BACCHI et XOWIE, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K ont la confirmation que les filets de sécurité sont manifestement illisibles et difficiles à mobiliser pour les collectivités territoriales. Prétendument élargi, par rapport à celui prévu en loi de finances rectificatives à l’été 2022, il apparait qu’il pourrait générer les mêmes causes à savoir des reprises financières massives pour les collectivités territoriales qui auraient daigné vouloir en profiter.
Les auteurs de cet amendement suppriment toute possibilité de reprise financière par le Gouvernement.