|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-960 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 BIS |
|||||||||
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent majorer de 0,3 points, pour toutes les villes hors Île-de-France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.