AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes CUKIERMAN et MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET, BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 27 TERDECIES

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K entendent permettre au conseil municipal de délibérer de sorte à soumettre les logements vacants depuis une année à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) contre deux années actuellement.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article 27 terdecies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).