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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-948 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 15 |
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Alinéa 51
Remplacer le taux :
4,6 %
par le taux :
10 %
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de majorer le taux de la taxe sur les infrastructures de transport afin de la mettre en conformité avec la hausse de la profitabilité des concessionnaires.