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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-944 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Alinéas 849, 850, 851 et 852
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli continuent de contester les motifs illégitimes d’exemption à l’imposition minimale mondiale. Ils proposent alors de réduire de cinq à deux ans les facteurs d’exemption tout aussi surréalistes les uns que les autres.