AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent réduire le taux de TVA des matériaux biosourcés.

Le secteur du bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Ainsi, le béton est produit à partir de ciment dont la production représente à elle seule de 5 à 7 % des émissions globales de gaz à effet de serre dans le monde. Sans remettre en cause la nécessité d’amplifier la rénovation thermique des bâtiments, il semble essentiel de favoriser l’utilisation de matériaux biosourcés. C’est l’objet de cet amendement qui propose d’appliquer un taux réduit de TVA à ces matériaux.