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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-890 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES |
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Après l'article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôt est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K renouvellent leur proposition de rétablir l’exit tax, amendement adopté depuis deux années à l’Assemblée nationale, dans ses conditions initiales afin de lutter contre l’évitement à l’impôt que permet l’abaissement à deux années de la taxation des plus-values latentes permises lors du premier quinquennat d’E. Macron.