AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social.

Objet

Le prêt à taux zéro est un dispositif qui bénéficie à des particuliers au détriment des recettes de l’Etat. Lorsque l’utilisation de ce prêt permet l’enrichissement personnel de particuliers, il est alors indispensable d’exiger des contreparties. La crise du logement frappe 4 millions de mal-logés, et 2,4 millions de demandeurs de logement social en attente, il est donc impératif d’utiliser les leviers existants, comme le PTZ, pour proposer des solutions de logements plus accessibles.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc que les logements ayant bénéficié d’un PTZ respectent des plafonds de loyer lorsqu’ils sont mis en location.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).