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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-87 rect. bis 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme BERTHET, MM. BURGOA et KERN, Mmes DUMONT et CHAIN-LARCHÉ, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, BAS et GENET, Mme RICHER, MM. PIEDNOIR, PELLEVAT, PANUNZI, de NICOLAY et MILON, Mme DUMAS, MM. GRAND, POINTEREAU et DUFFOURG, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mmes LOPEZ, GOY-CHAVENT et BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme PERROT, MM. COURTIAL, BRISSON, BONNUS, BACCI, PACCAUD et SOL, Mme BELLUROT, M. BOULOUX, Mmes GRUNY et GOSSELIN, MM. RAPIN et GREMILLET et Mme MICOULEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 VICIES |
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Après l'article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à soutenir les exploitations agricoles et viticoles pour faire face à l’inflation en adoptant un mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, qui existait jusqu’en 2012.
Les montants des abattements et les seuils des barèmes fiscaux arrondis au montant d’euro le plus proche seraient mis à jour au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objet de cette proposition portée par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.