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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-855 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 DECIES |
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Après l’article 23 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , et après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Objet
La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifié à l’article 238-0 A du code général des impôts la notion d’ « État ou territoire non coopératif » (ETNC).
Il revient aux ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères, d’en fixer la liste.
La liste des ETNC doit faire l’objet d’une mise à jour, en principe annuelle, au 1er janvier.
Le présent amendement vise à préciser que la mise à jour ne peut intervenir qu'après avis conforme des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Irrecevabilité LOLF