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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-854 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes LAVARDE, NOËL et GOSSELIN, MM. PANUNZI, MILON et TABAROT, Mme BORCHIO FONTIMP, M. de NICOLAY, Mme CANAYER, M. CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Henri LEROY, Mme JOSENDE, MM. PELLEVAT, CHATILLON, LEFÈVRE, MANDELLI et BRISSON, Mme VENTALON, MM. BELIN, DARNAUD et GREMILLET, Mme AESCHLIMANN et MM. SIDO et Cédric VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations
« Art. L. 2334-.... - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.
« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.
« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à instituer, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation d'aide à l'assurance contre les inondations dans les territoires " dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale " (art. L. 566-5 du code de l'environnement).
La dotation servirait à rembourser au groupement de communes en charge de la compétence "défense contre les inondations" une part (70%) de la prime d'assurance.
La perte de recettes pour l'Etat serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d'assurance contre les inondations. Il s'agirait donc, ce qui correspond à la même logique que le Fonds Barnier, de faire jouer la solidarité nationale : chaque souscripteur contribuerait, à un modeste niveau (0,5% de sa prime d'assurance), au soutien des territoires soumis à des risques d'inondation de portée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.