AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BELIN, Mmes GOSSELIN et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC et BURGOA, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DUMONT, MM. KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Henri LEROY, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. GENET, BAS, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et BOUCHET, Mme DUMAS, MM. GRAND, POINTEREAU et DUFFOURG, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mmes PERROT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BACCI, BONNUS, COURTIAL, BRISSON, PACCAUD et SOL, Mme BELLUROT, M. GREMILLET, Mme GOY-CHAVENT, M. BOULOUX et Mmes LOPEZ, MICOULEAU et GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 VICIES

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de favoriser la transmission d’exploitations agricoles et viticoles dans un cadre familial, le présent amendement vise à porter le taux des exonérations visées au premier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts à 85 % en contrepartie d’un engagement d’affectation des biens à l’exploitation pendant au moins 18 ans.

En effet, face à la multiplication des acquisitions d’exploitations par des investisseurs étrangers ou institutionnels (groupes étrangers, fonds de pensions etc…) qui ne sont pas exposés aux mutations à titre gratuit, on assiste à une disparition progressive des exploitations familiales.

Il est ainsi proposé d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers s’engagent à reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent pour leur part à conserver les biens transmis, en les laissant à la disposition des exploitants pendant une longue durée.

En effet, les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent pas, le plus souvent, de financer le coût des mutations à titre gratuit, sauf à s’endetter, obérant ainsi les capacités à investir et à s’engager dans une démarche de transition énergétique.

Les propriétaires sont donc incités à repousser les transmissions voire à vendre les biens.

Tel est l’objet de cet amendement porté de longue date par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.