AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BELIN et PACCAUD, Mmes DUMAS et MULLER-BRONN, M. BURGOA, Mmes AESCHLIMANN et GOSSELIN, MM. HOUPERT, BOUCHET, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme DUMONT, M. BRISSON, Mme BELLUROT, M. DARNAUD, Mme PETRUS, M. MILON, Mme VENTALON et M. CHATILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – À l’article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 1,5 euro » sont remplacés par les mots : « 2 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le montant de la taxe sur les déchets stockés 1.5 € la tonne n'a pas été réévalué depuis 2006.

L'enfouissement diminue, alors que les activités se multiplient dans les centres d'enfouissement et les nuisances perdurent pour nombre de municipalités.

Il s’agit donc de faire passer cette taxe à 2 euros.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).