AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

Mmes GATEL et LOISIER, M. MAUREY, Mme VERMEILLET, MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD et HENNO, Mmes JACQUEMET et ROMAGNY, MM. BONNECARRÈRE, CHAUVET, Pascal MARTIN, KERN et LAUGIER, Mme DOINEAU, M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEVI, MENONVILLE et BONNEAU, Mme BILLON, MM. VANLERENBERGHE, BLEUNVEN et PILLEFER, Mmes SAINT-PÉ et GACQUERRE et M. FARGEOT

ARTICLE 27

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

108 906 000

par le montant :

122 721 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement est la conséquence de l’amendement de repli tendant à insérer un article additionnel après l’article 26.

Il traduit en partie la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.

Cet amendement a déjà été adopté l’an passé (https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-528.html).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).