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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-834 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GATEL et VERMEILLET, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD, Mme LOISIER, M. HENNO, Mmes JACQUEMET et ROMAGNY, MM. BONNECARRÈRE, CHAUVET, Pascal MARTIN, KERN et LAUGIER, Mme DOINEAU, M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEVI et MENONVILLE, Mme BILLON, MM. VANLERENBERGHE, BLEUNVEN et PILLEFER, Mme GACQUERRE et M. FARGEOT ARTICLE 27 |
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I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
145 579 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement est la conséquence de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 26.
Il traduit la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.