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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-821 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, BURGOA, Jean-Baptiste BLANC et PIEDNOIR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BOUCHET et BELIN, Mmes DUMONT et JOSEPH, M. MILON, Mme LAVARDE, M. DARNAUD, Mmes PETRUS et VENTALON et MM. Henri LEROY, SIDO et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2024, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comité sont remis au Parlement le premier mardi d’octobre 2026.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’organisation du comité ad hoc.
Objet
La dernière évaluation globale des dépenses fiscales date de 2011. Elle avait été faite par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, aussi appelé Comité Guillaume du nom de son président. Le Comité avait alors analysé le coût et l’efficacité des 538 niches fiscales et sociales. 72 % de ces niches avaient pu être évalués, sans pour autant que cela débouche sur des suppressions puisque la quasi-totalité des dispositifs jugés inefficients ou peu efficients ont été maintenus.
Pour modifier de manière opportune les dépenses fiscales, il faut nécessairement disposer des données quantitatives et qualitatives et donc d’une évaluation exhaustive.
Une telle évaluation est précieuse pour identifier les niches susceptibles d’être encadrées ou supprimées, celles qui devraient au contraire être étendues ou assoupies et plus généralement pour apprécier l’opportunité de certaines initiatives.
Ainsi, ce comité prolongerait les travaux des conférences fiscales de deux manières. D’une part, il exploiterait les évaluations existantes et les actualiserait si nécessaire, dans le but de décider, dans la perspective des prochains projets de loi de finances, des suppressions ou des rationalisations des dispositifs jugés inefficients. D’autre part, ce comité programmerait sur trois ans de nouvelles évaluations des dispositifs majeurs qui requièrent des travaux approfondis, en sollicitant des organismes de recherche reconnus et en pilotant leurs travaux dans le but de proposer des ajustements de ces dépenses d’ici 2026.
Le présent amendement de repli propose que les travaux du comité puissent être réalisés à horizon 2027.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF