AMENDEMENT

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.   

Il s’agit d’une part d’alléger le coût pour l’entreprise de l’installation sur une friche, qui implique généralement des surcoûts importants, et de faire correspondre les mécanismes d’incitation fiscale aux objectifs de sobriété foncière dans le cadre du ZAN.