SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-208 de la commission des finances

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE et VERZELEN

ARTICLE 10 OCTIES

Amendement I-208

I. – Alinéa 7

1° Après le mot :

les

insérer le mot :

grandes

2° Supprimer les mots :

de catégorie intermédiaire

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et les petites et moyennes entreprises

par les mots :

les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

Objet

L’article 10 octies présente le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction, dite « e-reporting », avec un déploiement en deux étapes : à compter du 1^er janvier 2026, les ETI et les grandes entreprises, puis à compter du 1^er janvier 2027, les PME et les microentreprises.

Cet amendement vise à intégrer les ETI dans le second volet, afin de leur laisser le même délai que celui dont les PME disposeront. Les ETI n’ont pas la même surface, en matière de fonctions supports, que les grandes entreprises et il ne semble donc pas juste de les soumettre au même calendrier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.