AMENDEMENT

Après l'article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».

Cet amendement vise à répondre à la nécessité de créer de nouvelles ressources structurantes pour la cinquième branche « Autonomie » en créant une contribution autonomie sur les successions à 1%.

Actuellement le rendement de la taxation sur les successions est très faible car seule une minorité des successions donne lieu à un prélèvement : sur les 280 Md€ d’assiette de transmission, seuls 55 Md€ représentent la part taxable. Le rendement de la taxation existante est donc très faible par rapport à l’assiette globale.

Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle et représente en outre un outil de rééquilibrage des inégalités de patrimoine. De fait actuellement, selon l’observatoire des inégalités, « le patrimoine est très inégalement réparti. Les 10 % les plus fortunés possèdent près de la moitié du patrimoine du pays. Les 10 % les moins fortunés n’ont rien ». L’observatoire ajoute que les 10 % les plus fortunés possèdent des biens financiers, immobiliers ou professionnels d’un montant de 716 000 euros au minimum et d’1,3 million d’euros en moyenne.

Tenant compte de ces inégalités, une note du CAE en 2021 propose une « réforme en profondeur de la taxation de l'héritage», qui permettrait de «réduire les droits de succession pour 99% de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel», soulignant que « la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. ».

Ce dernier aspect était également souligné par l’OCDE en 2021 qui indiquait que «les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques».

Dans le prolongement de ces études, le rapport Vachey avait préconisé la mise en place d’un prélèvement obligatoire sur les succession pour un rendement de 500 M€ en 2020 en direction de la Branche Autonomie.

Ce financement pourrait ainsi, en plus de constituer une mesure de justice intergénérationelle importante dans la redistribution du patrimoine, financer en partie les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les ayant chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

A l’heure où le système de sécurité sociale assure un nouveau risque social, cet amendement suit les préconisations du rapport Vachey, et prolonge les travaux de l’OCDE et du CAE, en permettant la création d’une source de financement importante à partir d’une contribution de 1 % sur les successions supérieures à 150 000 €.

Une disposition par ailleurs sans conséquence sur les successions les plus modestes puisque 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros.

Ce financement présente l’avantage de ne pas peser sur les revenus d’activité mais sur les inégalités patrimoniales bien plus inégales.