AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. DELCROS, Mme ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BLEUNVEN, BONNEAU, BONNECARRÈRE, CADIC, CAMBIER, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE, CHAUVET, CIGOLOTTI, COURTIAL, DELAHAYE et Stéphane DEMILLY, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et FARGEOT, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL et GUIDEZ, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mme JACQUEMET, M. KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LAFON, LAUGIER et LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, MARSEILLE, Pascal MARTIN, MAUREY, MENONVILLE et MIZZON, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, M. PILLEFER, Mmes Olivia RICHARD, ROMAGNY, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et TETUANUI, M. VANLERENBERGHE et Mme VÉRIEN

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression progressive de la seconde tranche de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), échelonnée sur quatre ans jusqu’en 2027.

L’état de nos finances publiques ne nous permet pas de nous priver de recettes fiscales aussi substantielles (0,9 Md € en 2024, 1,8 Md € en 2025, 2,8 Md € en 2026 et 3,9 Md € en 2027 si la réforme de l’article 8 venait à entrer en vigueur).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.