AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 670 882 844 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF attribuée aux communes et aux EPCI à hauteur de l’inflation annuelle estimée pour 2023, soit + 4,0 % (indice des prix à la consommation, octobre 2023).

En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités du bloc communal soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effet les services de proximité et l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutien de l’économie et de l’emploi.

Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir des collectivités du bloc communal. Les communes et les EPCI subissent eux aussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutent les effets de mesures telles que le transfert de nouvelles compétences (petite enfance par exemple).

En outre, après 4 années de baisse des dotations, la réduction des moyens des communes et des EPCI s’est poursuivie avec le gel de la DGF de 2018 à 2022. Ce gel en euros courants équivaut à une perte de pouvoir d’achat, qui s’avère particulièrement élevée depuis 2022 compte-tenu du niveau d’inflation. A noter que le pouvoir d’achat du bloc communal s’est réduit de 62 milliards d’euros depuis 2010 en raison des réductions successives du montant de la DGF (non –revalorisation de la DGF sur le coût de la vie depuis 2010 et contribution au redressement des finances publiques de 2014 à 2017).

Si le PLF initial revalorise la DGF du bloc communal à hauteur de 220 millions d’euros, cette revalorisation ne permet pas de compenser l’inflation. Compte-tenu de l’inflation supportée en 2023, estimée à + 4,0 %, il manque encore 525 millions d’euros (M€) pour maintenir la DGF du bloc communal en euros constants.

De plus, les 220 M€ de hausse de la DGF ne suffiront pas à couvrir la totalité des besoins internes à la DGF. En effet, ces 220 M€ visent à couvrir les progressions des enveloppes péréquatrices de la DGF. Cependant, chaque année, d’autres besoins doivent également être financés, en particulier les besoins liés à la progression de la population (environ 30 M€ chaque année). Par conséquent, si la DGF n’est pas revalorisée de manière plus soutenue, les communes seront sollicitées en 2024 pour financer les besoins non couverts par la revalorisation de 220 M€. Cela signifie concrètement que les communes seront de nouveau soumises à un écrêtement alors qu’en 2023, aucun écrêtement ne s’est appliqué ; au total, avec une revalorisation de 220 M€, près de 40 % des communes devraient voir leur DGF diminuer en 2024, contre 10 % en 2023. A situation inchangée, la promesse d’un maintien de la DGF pour toutes les collectivités n’est donc pas respectée.

Au total, l’indexation proposée par le présent amendement représenterait une hausse de la DGF d’environ 525 millions d’euros, s’ajoutant à la revalorisation de 220 M€ déjà prévue en PLF initial.

Cet amendement a été fait en lien avec l'Association des Maires de France.