AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

I. Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté

60 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services..

Objet

Cet amendement vise à soutenir les départements qui font face à des difficultés financières importantes, aggravées par la baisse des droits de mutations (DMTO).

Dès l’année 2020, les Département sont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.

Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegarde passerait :

- D’une part, par l’attribution du fonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances 2023,59 millions d’euros ;

- D’autre part, par un abondement de l’État afin de doubler ce fonds de sauvegarde, de 60 millions d’euros, objet du présent amendement.

L’identification des Départements les plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi ausein de Départements de France, avec les principes suivants :

- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départements les plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveau d’épargne faible ;

- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critères de charge ;

- Il est donc proposé de retenir trois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocations individuelles de solidarité final majoré des dépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu par habitant.

Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté (huit en 2022) est évolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leur situation financière, un doublement de l’enveloppe actuellement disponible.