AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

I. – Alinéa 2, tableau

1° Après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

3 200 000 000

2° Première colonne, trente-troisième ligne

Supprimer les mots :

et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de juillet 2023 pour l’année 2024.

Les moyens des collectivités territoriales sont en grande partie contraints par la hausse des charges, laissant progressivement moins d’espace pour l’amélioration des services rendus et la mise en place de politiques publiques locales ambitieuses. Pourtant c’est au niveau local que nos concitoyens perçoivent le plus l’action publique.

Ainsi, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2023, pour souhaitable qu’elle est, induit un coût pour les collectivités. Et même si, par principe, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assume le coût des décisions qu’il prend.

Or, la soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités et la considération de leurs agents publics sont essentielles au bon fonctionnement de la République,et cet amendement vise à les garantir.

La fiche d’impact annexée au décret du 29 juin et qui acte la revalorisation de 1,5 % du point d’indice, évalue, en année pleine, cette mesure à près de 3,2 milliards d’euros. C’est pourquoi notre amendement propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales qui couvre le montant pour 2024 qu’implique la revalorisation de 1,5 % de juillet 2023 du point d’indice dans la fonction publique territoriale.