AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A la fin de la dernière décennie, le marché du pick-up a vu ses ventes démultipliées à travers la commercialisation de modèles destinés à une clientèle non professionnelle. Totalement exempté de malus écologiques jusqu’en 2019, le pick-up a fait office d’alternative aux 4x4 premiums lourdement taxés. Pour y remédier, le Gouvernement a étendu, dès 2019, les malus écologiques aux pick-up comportant 5 places afin d’assujettir à ces taxes les modèles de pick-up essentiellement destinés à être vendus à des particuliers. 

En prévoyant désormais d’assimiler tous les pick-up à double cabine à des véhicules de tourisme (y compris les pick-up ne comportant que 4 places), le Gouvernement souhaite les soumettre aux barèmes très prohibitifs de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (malus CO²) et de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids).

Ce faisant, le Gouvernement méconnait l’usage essentiellement professionnel qui est fait de ces véhicules et pénalise les agriculteurs, artisans, secouristes (SMUR, SDIS) et autres professions qui sont les principaux utilisateurs de ces engins qui s’avèrent difficilement remplaçables pour acheminer hommes, matériaux et marchandises sur des terrains ou chantiers accidentés.

Si elle était adoptée, une telle mesure frapperait ces véhicules – qui sont avant tout des utilitaires professionnels – d’une taxation plus élevée que leur coût d’achat (le malus CO² atteignant 60 000 euros, ce qui est largement supérieur au prix de vente de ces véhicules) et acterait sans nul doute la fin de ce segment automobile en France. Elle serait d’ailleurs contre-productive puisqu’elle détournerait la demande française vers les pays étrangers et priverait l’État de rentrées substantielles et immédiates de TVA (140 millions d’euros) pour un apport fiscal ridicule. Par ailleurs, les retombées environnementales escomptées seraient négligeables – représentant moins de 0,5 % des ventes de véhicules neufs et une part insignifiante des véhicules en circulation, la contribution des pick-up aux émissions de GES du parc automobile s’avère modeste.

Ainsi donc, le présent amendement supprime les dispositions de l’article 14 qui permettront de faire basculer, par décret, les pick-up à double cabine dans la catégorie des véhicules de tourisme et ce afin que les professionnels qui ont besoin de ces véhicules puissent continuer à en faire l’acquisition en France.