AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la lenteur des procédures d’indemnisation à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La Corse connait chaque année des épisodes catastrophiques liés à une météo en pleine mutation sous les effets du dérèglement climatique. Sécheresse, incendies, tempêtes sont à l’origine de dégâts majeurs sur l’île. Ces événements risquent d’être de plus en plus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux.

Aussi, les élus des communes corses constatent toujours des blocages a posteriori. En ce sens, l’association des maires de Haute-Corse regrette encore la lourdeur administrative des dossiers. Il est impératif que l’Exécutif fasse preuve de plus de confiance envers les élus locaux.

Certes, les élus savent que les décaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre des mois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pour les travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leur est parfois difficile de mener à bien ces opérations essentielles.

Cet amendement propose donc de créer un PSR-CT sous la forme d’un fonds d’urgence qui pourrait permettre un décaissement plus rapide pour les communes corses. Il s’ agit avant tout d’un amendement d’appel, la meilleure solution étant de rationaliser les procédures administratives propres à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation plus rapide.