AMENDEMENT

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Augmenter le montant de : 

1 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à appliquer l’alinéa 10 de l’article 7 de la loi montagne de 1985(modifié par l’article 25 de la loi du 22 janvier 2002 sur le statut de la Corse), en augmentant de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse.

Pour rappel, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux, le pilotage du comité de massif a été transféré à la collectivité de Corse (CdC) depuis 2002. A ce titre, il n’existe donc pas en Corse de commissariat de massif ou de convention interrégionale de massif.

Cependant, en raison des choix politiques des majorités politiques territoriales passées et de l’État (qui détenait la compétence avant 2002), la Corse n’avait pas activé de comité de massif et a, de plus, été particulièrement absente des discussions dans le cadre du Conseil national de la montagne depuis plus de 30ans. Ce vide historique est particulièrement regrettable, compte tenu du statut d’île-montagne que constitue la Corse (reconnue d’ailleurs comme tel par l’article 5 de la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). L’île a donc perdu de nombreuses années de politiques publiques et de financement en faveur du développement de l’intérieur de l’île, pourtant indispensables eu égard à la désertification et la pauvreté que nous connaissons.

En 2016, la nouvelle majorité territoriale a réactivé le comité de massif et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne en février 2017 (éducation, numérique, infrastructures, tourisme et patrimoine, agropastoralisme).

Au titre du transfert de la compétence de l’État vers la CdC, l’article 7 de la loi montagne dispose que les crédits relatifs à la montagne font l’objet d’une subvention globale à la collectivité de Corse. A ce jour, celle-ci s’élève autour de la modique somme de 150 00 €.

C’est pourquoi, cet amendement opère un rattrapage des crédits en faveur du comité de massif de la Corse et une remise à niveau par rapport aux autres massifs de superficie équivalente comme le Jura (13,5 millions d’euros de l’État sur 5 ans).