AMENDEMENT

Après l’article 5 tricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis la prorogation du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) en 2020 et la mise à jour du BOFIP d’août 2021 notamment, on assiste à un durcissement excessif des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC.

Le durcissement brutal des règles, tout particulièrement sur l’achat de biens d’équipement qui sont qualifiés, de manière très discutable, de « remplacement » ou comme n’étant pas des « investissements initiaux » et donc non éligibles, met en difficulté de nombreuses PME et TPE insulaires actuellement.

A droit constant d’une année sur l’autre, on observe des refus qui interrogent. A titre d’exemple, si une tranche de travaux (par exemple la rénovation d’un étage d’un hôtel) a été considérée comme éligible en 2019, la deuxième tranche de travaux sur le même type d’investissements en 2022 n’est plus éligible selon l’administration ; et ce, bien que les « travaux de rénovation d’hôtels » soient explicitement listés dans les investissements éligibles au CIIC. Autre exemple : une autre entreprise demandait le bénéfice du CIIC dans le cadre d’un investissement permettant d’élargir la capacité de production. Alors même que le matériel concerné venait en complément d’une machine similaire, mais moins performante déjà présente à l’actif et amortie, l’administration a refusé l’investissement car elle a considéré qu’il s’agissait d’un matériel de remplacement.

Par conséquent, tout en souhaitant fortement un assouplissement de la part de l’administration fiscale ou, à tout le moins, une période de transition, il convient de modifier l’article 244 quater E du CGI qui exclut de manière explicite du bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse les investissements « autres que de remplacement ». On s’aperçoit à ce jour que depuis deux ans, cette rédaction crée de l’insécurité juridique pour les professionnels insulaires et donne lieu souvent à des surinterprétations par l’administration fiscale. Comme les auteurs de l’amendement l’avaient indiqué lors de l’examen du PLF 2023, l’année dernière, cette mention est de surcroît superfétatoire dès lors que le V de l’article 244 quater E subordonne déjà le CIIC au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui définit les exclusions.

De manière plus large, il convient de préciser les raisons pour lesquelles les auteurs de l’amendement insistent à chaque PLF sur ce crédit d’impôt pour la Corse. En effet, en l’absence de reconnaissance au niveau français et européen du fait insulaire et de ses conséquences structurelles en termes de compétitivité des entreprises, ce CIIC, dispositif fiscal créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est essentiel pour soutenir l’investissement des PME et TPE corses.

Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle », publié en octobre 2018 par l’Inspection générale des finances, ce CIIC est une mesure fiscale majeure pour l’île en ce qu’elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité car « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». On peut dire qu’il s’agit du seul dispositif véritablement efficient sur l’île soutenant directement l’investissement et la productivité des entreprises de l’île, mais qui est mis à mal depuis sa prorogation en 2020 par une interprétation excessive soudaine des textes européens, sans transition.