AMENDEMENT

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. » ;

3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

Cet amendement vise à mettre en place une taxation sur les importations de bovins, accrues par l’accord CETA. Il permet ainsi de mettre fin à la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que les risques sur la santé des Français que créent ces importations incontrôlées.

Le CETA  supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité par les élites mondialistes, ce traité aura des effets positives quasi-nul sur l’économie du pays. A l’inverse, l’impact négatif sur la filière bovine française sera important.