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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-553 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mme GATEL, M. HENNO, Mme JACQUEMET, MM. KERN et LEVI, Mmes MORIN-DESAILLY, Olivia RICHARD, SOLLOGOUB et VERMEILLET, M. BLEUNVEN, Mme SAINT-PÉ et M. DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige. »
Objet
Il s'agit d'un amendement visant à demander au Gouvernement d'intégrer les dépenses liées au déneigement dans le périmètre du FCTVA.
Cette demande, relayée par les associations de représentants d'élus de la montagne, est motivée par le fait que les dites dépenses représentent un coût non négligeable pour les collectivités territoriales, notamment les communes, situées en zone de montagne.
Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du FCTVA seraient élargies au "déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige".
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.