AMENDEMENT

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus l’année 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les inégalités financières entre les hommes et les femmes concernent aussi le champ de l'investissement.

En France le dispositif « Madelin » a grandement contribué à ce que les Français investissent, puisqu'il permet un abattement fiscal sur le revenu correspondant à 25 % des sommes investies. Cependant ce dispositif est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux qui est à hauteur de 10 000 €. Ce plafond prend en compte notamment les frais de garde d'enfant. Le rattachement du dispositif Madelin à ce plafond contribue ainsi à détériorer son attractivité notamment pour les familles monoparentales qui sont constituées à 85% de mères célibataires.

C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que le dispositif Madelin soit inscrit dans le plafonnement global des réductions d'impôts à hauteur de 18 000 €.

Cet amendement est directement issu de la proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes que j'ai déposée le 23 août 2023.