AMENDEMENT

Après l’article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article790... ainsi rédigé :

« Art. 790 .... – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées, vise à augmenter l’abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans, de 100 000 à 150 000€.

Il s’agit par cet amendement de favoriser et d’anticiper les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial.