AMENDEMENT

I. – Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages.

Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux).

 L'’instauration des taux planchers et des augmentations des plafonds selon les bassins et les zones de prélèvement génèrent d'importantes conséquences . Les bassins les plus touchés en irrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avec respectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait du plancher envisagé très élevé.

Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ en AdourGaronne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse. Au total, c’est un minimum de 10 M€ d’augmentation de redevance prélèvement qui est mécaniquement attendu par la fixation des planchers, soit + 37 % (recette actuelle de l’ordre de 26,9 M€ en moyenne entre 2019 et 2022).

Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex en Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).

Elles pourraient même être bien supérieures avec le relèvement des plafonds de 40 %.

Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacité à l’hectare. Elles limiteront en outre la capacité d’investissement des agriculteurs pour répondre aux différents enjeux de la planification écologique.

Elles sont d’autant plus inacceptables que, malgré les demandes pour une meilleure transparence, la profession agricole ne dispose pas de visibilité sur les financements actuels des agences de l’eau en faveur de la gestion quantitative de l’eau, en particulier sur la sécurisation des ressources en eau.

L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0,5 centime d’€/m3 en catégorie 1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28 %.