AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER et HENNO, Mmes SOLLOGOUB, GATEL et Olivia RICHARD, M. DUFFOURG, Mmes BILLON, de LA PROVÔTÉ, ROMAGNY et PERROT, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. FOLLIOT, Jean-Michel ARNAUD, Jean-Baptiste BLANC et LEVI, Mmes DEVÉSA et JACQUEMET et MM. CIGOLOTTI, HINGRAY, DHERSIN et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’opérations réalisées spécifiquement en régie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) conduit, au travers de l’ajustement de l’assiette des dépenses éligibles défini par l’arrêté publié le 31 décembre 2020, à exclure les travaux d’investissement réalisés en régie.

Cette formule de calcul pénalise de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le choix de travaux en régie pour des raisons de coûts, de simplicité et d’efficacité. Elle fragilise les efforts de mutualisation faits par ces communes, ainsi que leur dynamique d’investissement.

Aussi, le présent amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.