|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-406 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGEOT, BONNEAU, LAUGIER, HENNO et DUFFOURG, Mme DUMAS, MM. Alain MARC et ROUX, Mme GUIDEZ, MM. BONHOMME, BACCI, CORBISEZ, BELIN et CHEVALIER, Mme DEVÉSA, M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KERN, CAPO-CANELLAS et Pascal MARTIN, Mme HERZOG, M. CHASSEING, Mme JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY, Mme DOINEAU, M. PARIGI, Mme BILLON, M. BLEUNVEN et Mmes SAINT-PÉ et AESCHLIMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES |
|||||||||
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«.... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA (5,5%) aux activités de réparation d'appareils électroménagers. Il est urgent d'accroître le taux de réparation de ces appareils, qui bien souvent encore fonctionnels, sont jetés par leurs propriétaires sans avoir fait l'objet d'un diagnostic par un technicien.
Par ailleurs, le coût financier de cette mesure ne serait pas important, voire nul sur le plan économique, car cela participerait à la réduction de notre déficit commercial, les appareils éléctroménagers étant en grande partie importés depuis l'extérieur de l'Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.