AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. LONGEOT et BONNEAU, Mme DUMAS, MM. LAUGIER, HENNO, Alain MARC et ROUX, Mme GUIDEZ, MM. BONHOMME, BACCI, CORBISEZ et BELIN, Mme DEVÉSA, M. LEVI, Mmes ROMAGNY et MORIN-DESAILLY, MM. KERN, CAPO-CANELLAS et Pascal MARTIN, Mme HERZOG, M. CHASSEING, Mmes JACQUEMET et DOINEAU, MM. de NICOLAY, Stéphane DEMILLY et PARIGI, Mme BILLON, M. BLEUNVEN et Mmes SAINT-PÉ et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli pour abaisser la TVA sur les activités de réparation de vélo à 10% au cas où un taux à 5,5% prévu dans un autre amendement ne serait pas adopté.

Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des véhicules non motorisés ne s'est jamais posée avec autant d'acuité. Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.  

Dans cet esprit, cet amendement propose donc d'abaisser la TVA à 10% sur les activités de réparation de vélos classiques ou à assistance électrique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.