AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe calculé selon le présent article est diminué de 50 % en 2024, puis de 75 % en 2025. »

II. À compter du 1^er janvier 2026, la taxe sur les surfaces commerces commerciales mentionnée à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur est supprimée.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’un milliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pour les collectivités locales et 200 millions pour l’État). Elle n’a cessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1Md € en 2021.

Particulièrement impactés par la crise sanitaire et depuis 2022 par les conséquences économiques de la Guerre en Ukraine, la suppression de la TASCOM permettrait de donner aux commerçants de nouvelles capacités pour investir et notamment dans leur transformation numérique et leur transformation écologique et énergétique. 

Cet amendement propose d’acter la suppression dès 2024 d’une partie de la TASCOM (50%), puis d’envisager dès 2025 la suppression à hauteur de 75%, pour enfin aboutir à la suppression totale de cette taxe en 2026.