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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-364 rect. ter 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Jean-Baptiste BLANC et KLINGER, Mme IMBERT, MM. MOUILLER, SAURY et BOUCHET, Mme JOSEPH, M. Henri LEROY, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, SAUTAREL et SOMON, Mme CARRÈRE-GÉE, M. CHATILLON, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et DUMAS, M. DARNAUD, Mme MULLER-BRONN, MM. CADEC, PAUL, BELIN, GENET et CUYPERS, Mme VENTALON et MM. RAPIN, TABAROT, GREMILLET et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINDECIES |
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Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les foncières solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d’agir en faveur de personnes en fragilité et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribuer des dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les foncières solidaires poursuivent un objectif de lutte contre les situations d’exclusion, et leurs activités en faveur du logement très social nécessitent des investissements en fonds propres importants et patients.
Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant du mandat SIEG bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI). Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale des activités des foncières SIEG et a vocation à promouvoir l’investissement solidaire.
Mettre à fin à ce taux bonifié et revenir à 18% aurait des conséquences dramatiques pour les entreprises solidaires
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir un taux à 25%.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.