AMENDEMENT

I. – Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

de France

par le mot :

métropolitaines

2° Remplacer les mots :

au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019

par les mots :

à 35 habitants par kilomètre carré

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement modifie l’un des critères d’éligibilité du dispositif pour le futur zonage France Ruralités Revitalisation.

La rédaction prévue à l’alinéa 31 ajoute des critères à ceux prévus aux alinéas 25 et 26 pour élargir le zonage. Seulement le critère de la baisse de la population « de plus de 4 % sur la période 1999-2019 » est trop arbitraire tant sur les bornes temporelles que sur l’étendue de la baisse.

Cet amendement vise à prendre en compte le critère de densité départementale, un critère objectif reconnu comme un critère essentiel de la ruralité – ce qui est bien l’objet du programme France Ruralités Revitalisation.

Cette nouvelle rédaction concerne donc les communes métropolitaines situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré. Le seuil retenu a un sens statistique et démographique dans la mesure où aucun département ne possède une densité comprise entre 33,5 et 39,2 habitants par kilomètre carré.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.