AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Retiré

MM. ANGLARS, Alain MARC et DARNAUD, Mme VENTALON, M. SIDO, Mme PERROT, M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et DUMAS, M. ROJOUAN, Mme Pauline MARTIN, MM. MICHALLET, REYNAUD, WATTEBLED et FAVREAU, Mme AESCHLIMANN, M. BONHOMME, Mme JOSENDE, MM. BURGOA, PACCAUD, HOUPERT, BELIN, CHASSEING et PELLEVAT, Mme LASSARADE, MM. BRISSON et PANUNZI, Mme BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Nathalie GOULET, DUMONT et PUISSAT et MM. LEVI, GUERET, RAPIN et GENET

ARTICLE 7

I. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit

par les mots :

qui remplissent

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par les mots :

communes métropolitaines

III. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par les mots :

commune métropolitaine

IV. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté

par le mot :

confrontées

V. – Alinéa34

Supprimer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement porte sur la base retenue pour la réforme des Zones de Revitalisation Rurale, en privilégiant un zonage communal et non intercommunal. Ce changement se justifie par la pertinence de retenir la commune comme base locale de référence pour des aides de l’échelle locale.

A l’inverse, l’échelle intercommunale créée des biais en excluant du dispositif des communes pauvres en raison des différents formes d’EPCI existantes et des hétérogénéités territoriales, économiques et sociales que peuvent connaître les communes au sein d’un même EPCI.

Ce biais a été soulevé depuis plusieurs années par les associations d’élus locaux, sans que le gouvernement n’en tienne compte. Cet amendement permet donc de revenir sur ce critère en privilégiant l’échelon communal et, ainsi, d’améliorer le zonage localisé du dispositif France Ruralités Revitalisation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.