AMENDEMENT

I. – Alinéa 31, tableau, deux dernières colonnes, deux dernières lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La franchise en base de TVA permet notamment aux entreprises étrangères et aux micro-entreprises de facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans acquitter de TVA, et ce dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires. Or un tel régime de TVA constitue une source manifeste de concurrence déloyale pour les entreprises, spécialement dans le domaine du bâtiment travaux publics (BTP).

Si cette franchise en base de TVA a été étendue aux petites entreprises étrangères, le plafond proposé par l’article 10 peut poser des problèmes. Ni plus, ni moins, il y a un risque patent de distorsion de concurrence pour nos entreprises En effet, une entreprise étrangère pourra bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises qui, elles n’en bénéficieront pas, si elles dépassent le plafond de chiffre d’affaires. La situation est la même pour des micro-entreprises confrontées à des entreprises dont le chiffre d’affaires sera plus important, mais qui interviendraient dans le même domaine que ces micro-entreprises.

À la lumière de ces concurrences indues, il serait souhaitable de de limiter le montant de cette franchise applicable. L’objet de cet amendement est donc de proposer un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par l’actuel article 10 du projet de loi de finances pour 2024. En outre, la division par deux de ce plafond apporterait un gain pour nos finances publiques estimé entre 2 et 2,4 milliards d’euros d’après un récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires.